RÉSEAUX SOCIAUX : L’UE PROPOSE UN CADRE PLUS STRICT POUR PROTÉGER LES ENFANTS EN LIGNE

L’Union européenne veut renforcer les règles encadrant l’accès des enfants et des adolescents aux réseaux sociaux. La Commission européenne a présenté, le 17 septembre 2026, sa proposition de règlement baptisée « EU Kids Act », après l’annonce faite la veille par sa présidente, Ursula von der Leyen, lors de son discours sur l’état de l’Union.

Le texte prévoit une approche progressive en fonction de l’âge. Les enfants de moins de 13 ans ne pourraient pas disposer d’un compte sur les réseaux sociaux. Entre 13 et 15 ans, les adolescents pourraient utiliser des « mini-comptes » créés et supervisés par leurs parents ou représentants légaux, avec des fonctionnalités limitées et des restrictions sur le temps d’utilisation.

À partir de 15 ans, les jeunes pourraient créer leur propre compte, mais les plateformes devraient continuer à appliquer des dispositifs de « sécurité dès la conception » jusqu’à 18 ans. L’objectif affiché par la Commission est de faire peser davantage de responsabilités sur les services numériques afin qu’ils démontrent que leurs fonctionnalités sont adaptées aux mineurs.

La proposition ne concerne pas uniquement les réseaux sociaux. Elle prévoit également des mesures concernant les plateformes de partage de vidéos, certains jeux en ligne, les chatbots et compagnons utilisant l’intelligence artificielle, ainsi que certains services liés aux magasins d’applications et aux systèmes d’exploitation.

Le projet prévoit notamment de limiter certaines fonctionnalités considérées comme susceptibles d'encourager une utilisation excessive, comme le défilement infini ou certaines notifications et mécanismes de récompense. Les plateformes devraient également renforcer les paramètres de confidentialité et faciliter le signalement de contenus préjudiciables.

La question de la vérification de l’âge occupe également une place importante dans le dispositif. La Commission prévoit des mécanismes permettant aux plateformes de vérifier si un utilisateur atteint l’âge requis, avec l’objectif affiché de limiter la collecte de données personnelles au strict nécessaire.

Cette initiative européenne intervient dans un contexte de multiplication des initiatives nationales. En France, le Parlement avait adopté en juillet une loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Mais le Conseil constitutionnel a censuré l’article central du dispositif le 14 août, estimant que l’interdiction portait atteinte à la liberté d’expression et de communication des mineurs.

La loi française a néanmoins été promulguée le 24 août, après la décision du Conseil constitutionnel, avec les dispositions déclarées conformes maintenues.

À Bruxelles, l’approche proposée repose donc sur un cadre commun à l’ensemble des États membres, alors que plusieurs pays européens envisagent ou ont déjà engagé leurs propres mesures concernant l’accès des mineurs aux plateformes numériques.

Le EU Kids Act doit désormais suivre le processus législatif européen avant de pouvoir devenir du droit applicable dans l’Union. Son adoption pourrait ainsi ouvrir une nouvelle étape dans la régulation des plateformes numériques, avec un enjeu central : renforcer la protection des mineurs tout en tenant compte des droits fondamentaux et de la protection de la vie privée.