RDC : la défense de Moïse Katumbi conteste la régularité de la procédure devant la Cour de cassation

La procédure judiciaire engagée contre l’opposant politique congolais Moïse Katumbi Chapwe devant la Cour de cassation est contestée par ses avocats. Dans une correspondance adressée le 28 octobre 2026 au Premier Président de cette haute juridiction, Me Mazaba Wa Bobaka Seignior dénonce plusieurs irrégularités qui, selon lui, entacheraient les citations à comparaître dans les dossiers RP 25/CR et RP 26/CR.

La défense soulève trois principaux griefs relatifs à l’identification du greffier ayant établi les actes, aux modalités de leur signification et à l’adresse utilisée pour joindre l’ancien gouverneur du Katanga.

Premier point de contestation : la qualité du greffier Ngoie Mwangu. Selon l’avocat, son nom apparaît sur les deux exploits de citation, mais avec des fonctions différentes. Dans le dossier RP 25/CR, daté du 14 septembre 2026, il est présenté comme greffier près la Cour de cassation, tandis que dans le dossier RP 26/CR, du 24 septembre, il est désigné comme greffier près la Cour d’appel du Haut-Katanga. La défense estime que cette différence contrevient aux exigences de l’article 57, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

Deuxième irrégularité invoquée : les conditions de remise des convocations. Me Mazaba affirme que les actes ne précisent ni l’identité de la personne à laquelle les documents auraient été remis, ni les liens éventuels entre celle-ci et Moïse Katumbi. Une omission que la défense considère contraire aux dispositions de l’article 59 du Code de procédure pénale.

Le troisième grief porte sur l’adresse mentionnée dans les citations. Selon l'avocat, les actes judiciaires indiqueraient eux-mêmes que son client ne réside plus à l'adresse concernée. Il soutient que Moïse Katumbi avait déclaré, depuis le 2 juillet 2025, avoir établi son domicile au 194, avenue Winston Churchill, à Bruxelles, en Belgique. La défense affirme qu'un document attestant ce changement d'adresse aurait également été versé au dossier.

Au-delà de ces contestations, l'avocat remet en question la compétence de la Cour de cassation pour examiner les deux affaires. Il invoque notamment l'article 82 de la loi organique du 19 février 2013 relative à l'organisation, au fonctionnement et aux compétences des juridictions de l'ordre judiciaire. Selon son interprétation, la compétence juridictionnelle devrait être appréciée au regard de la qualité de la personne au moment du dépôt de la plainte.

La défense conteste également le déroulement de l'audience du 26 octobre 2026. Me Mazaba affirme que les dossiers auraient été déclarés en état de recevoir instruction et plaidoirie, avant d'être pris en délibéré sans que son client ait pu présenter ses observations. Il estime que cette situation porte atteinte aux droits de la défense et aux garanties d'un procès équitable.

Dans sa lettre, l'avocat sollicite l'intervention du Premier Président de la Cour de cassation afin que les irrégularités dénoncées soient examinées. Il annonce également une requête distincte visant à obtenir la réouverture des débats. Des copies de sa correspondance ont été adressées au ministre de la Justice, au ministre des Droits humains et au procureur général près la Cour de cassation.

À ce stade, ces griefs relèvent des arguments présentés par la défense et ne constituent pas des irrégularités judiciairement établies. Il appartient aux autorités compétentes de se prononcer sur leur fondement et leurs éventuelles conséquences sur la suite de la procédure.

Cette affaire remet ainsi au premier plan les enjeux de régularité des actes judiciaires, de compétence des juridictions et de respect des droits de la défense dans une procédure impliquant l'une des principales figures de l'opposition politique congolaise.