RDC : vers une modernisation du droit international privé pour sécuriser les échanges et les investissements

La République démocratique du Congo poursuit ses efforts en faveur de la modernisation de son système judiciaire et du renforcement de la sécurité juridique. Dans ce cadre, le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a tenu, le 9 septembre 2026, une séance de travail de haut niveau au siège de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), aux Pays-Bas.

Cette rencontre, organisée dans le cadre de la deuxième mission officielle du ministre aux Pays-Bas, a porté notamment sur la perspective d’une adhésion de la RDC à la HCCH, organisation intergouvernementale spécialisée dans l’harmonisation des règles du droit international privé.

Reçu par le secrétaire général de la HCCH, Christophe Bernasconi, Guillaume Ngefa a réaffirmé la volonté des autorités congolaises de rapprocher davantage le système juridique national des standards internationaux. Cette démarche vise notamment à améliorer la prévisibilité juridique, à faciliter les procédures transfrontalières et à renforcer la confiance des citoyens, de la diaspora et des investisseurs.

Parmi les priorités évoquées figure l’adhésion de la RDC à la Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, dite Convention Apostille de 1961. Son adoption permettrait notamment de simplifier les procédures de reconnaissance de certains documents publics destinés à être utilisés à l’étranger.

Pour les Congolais vivant dans le pays ou à l’étranger, cette évolution pourrait faciliter les démarches liées notamment aux actes d’état civil, aux diplômes, aux actes notariés et à certains documents administratifs et judiciaires, en réduisant les procédures successives de légalisation actuellement requises dans certaines situations.

La RDC examine également la possibilité d’adhérer à d’autres instruments de la HCCH portant notamment sur l’obtention de preuves à l’étranger, les accords d’élection de for et la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers.

Ces différents instruments pourraient contribuer à renforcer la sécurité juridique des relations civiles, commerciales et judiciaires impliquant plusieurs États. Ils pourraient également compléter les mécanismes existants dans l’espace OHADA, dont la RDC est membre, notamment dans le domaine du droit des affaires.

Au cours de la rencontre, le secrétaire général de la HCCH a salué la démarche engagée par les autorités congolaises et réaffirmé la disponibilité de l’organisation à accompagner le pays dans son processus de rapprochement avec les instruments de La Haye.

Trois actions prioritaires ont été retenues à l’issue des échanges. Il s’agit de l’élaboration d’une feuille de route précisant les étapes techniques et institutionnelles vers une éventuelle adhésion, de l’organisation d’un atelier de formation et de sensibilisation destiné à un comité interministériel d’experts, ainsi que de la poursuite des consultations avec le secrétariat permanent de la HCCH et son bureau régional pour l’Afrique, basé à Rabat.

Cette démarche intervient dans un contexte de réformes judiciaires et institutionnelles engagées par la RDC, notamment dans les domaines de la lutte contre la criminalité économique et financière et de la modernisation du notariat.

Pour les autorités congolaises, le rapprochement avec la HCCH constitue ainsi un levier supplémentaire pour renforcer l’État de droit, faciliter les échanges juridiques internationaux et améliorer l’environnement des affaires.

L’adhésion aux conventions de La Haye reste toutefois soumise aux différentes étapes techniques, institutionnelles et juridiques prévues par les procédures nationales et internationales. Elle devra notamment être précédée d’un examen approfondi des instruments concernés et de leurs implications pour le droit congolais.

En poursuivant ce processus, Kinshasa entend renforcer l’intégration de la RDC dans les mécanismes internationaux de coopération judiciaire et offrir un cadre juridique davantage prévisible aux citoyens, aux entreprises et aux investisseurs.

En marge de sa mission à La Haye, le ministre d’État Guillaume Ngefa doit également poursuivre ses échanges aux Pays-Bas avec son homologue néerlandais chargé de la Justice, dans le cadre du renforcement de la coopération bilatérale dans le domaine judiciaire.